Conditions Générales de Vente
- ARTICLE 1 – Champs d’application et objet des services en ligne
- ARTICLE 2 – Modalités et choix des commandes sur le site Internet
- ARTICLE 3 – Paiement du prix
- ARTICLE 4 – Fourniture des prestations
- ARTICLE 5 – Avis en ligne
- ARTICLE 6 – Responsabilité de et du prestataire
- ARTICLE 7 – Informatiques et Libertés
- ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
- ARTICLE 9 – Droit applicable
- ANNEXE : Formulaire de rétractation (exemple suggéré non obligatoire)
ARTICLE 1 – Champs d’application et objet des services en ligne
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services et prestations proposés par la société Mandarine, sur son site Internet et à destination des clients (“Clients”) ou visiteurs.
A défaut, l’utilisation des services de réservation en ligne est interdite.
Pour accepter les Conditions Générales, le Client est invité à cocher la case correspondante lors de son inscription aux services de réservation en ligne, telle que décrite à l’Article 2 des présentes.
Par l’intermédiaire de son site Internet, la société Mandarine offre au Client la possibilité d’accéder à une gamme complète de soins (esthétiques et de beauté) et de formations, à réserver en ligne dans son établissement.,( ou de produits à acheter pour se faire livrer à l’adresse de son choix.)
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une réservation ou un achat (“commande” ou “commander”) sur le site Internet de la société Mandarine emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version, étant précisé que seule la version en vigueur lors de la commande du Client lui sera opposable.
ARTICLE 2 – Modalités et choix des commandes sur le site Internet
1) Inscription sur le Site
Afin de passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte utilisateur en renseignant son nom, son prénom, son email, son numéro de téléphone et éventuellement tout autre élément permettant de personnaliser son expérience Client, tels que sa date de naissance, son adresse postale par exemple.
Afin de finaliser son inscription, le Client déterminera un mot de passe qui lui permettra avec son identifiant email, d’accéder à son compte. Le Client s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe. Le Client garantit donner des informations exactes, complètes et actualisées.
Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, Mandarine se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte du Client, de supprimer tout ou partie des données du Client, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
2) Commande
Afin de procéder à une commande, le Client sélectionne la réservation ou l’achat en ligne d’un produit qu’il souhaite puis confirme sa commande présentée sous forme de récapitulatif ou corrige sa commande le cas échéant, puis confirme pour exprimer son acceptation expresse et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client recevra alors un email de confirmation comprenant les détails de sa commande.
Type de service proposé sur le site Internet :
- Réservation en ligne avec paiement en ligne. Lorsque le Client a procédé à une réservation avec paiement en ligne, il a la possibilité de se rétracter ou d’annuler sa réservation jusqu’à 48 heures avant la date et l’horaire de la prestation initialement choisie. Il doit pour cela contacter directement l’établissement. Passé ce délai et en cas de désistement du Client, le soin sera dû et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion du Professionnel.
3) Modification, annulation et rétractation
Le Client peut modifier sa réservation jusqu’à 48 heures avant la date de réservation initiale (en prenant attache directement avec Mandarine)
En application du droit en vigueur, lorsque le Client souhaite annuler une réservation, il peut se rétracter dans le délai légal de 14 jours à compter de sa commande, sous réserve de ne pas avoir commencé à recevoir la prestation commandée pendant ce délai.
Le Client peut simplement notifier à Mandarine son choix de se rétracter sans ambiguïté par tous moyens, il peut utiliser à cet effet le formulaire figurant en fin des présentes.
Dès réception de la demande de rétractation, le remboursement interviendra alors dans les 14 jours suivant la demande de rétractation selon les mêmes modalités de paiement que le règlement initial.
ARTICLE 3 – Paiement du prix
La fourniture des prestations est réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la prestation choisie, selon les modalités établies dans l’Établissement Mandarine.
Le prix est payable en un seul versement à la commande et vaut confirmation de commande.
Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
La société Mandarine se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix en vigueur.
Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par la société Mandarine.
Le règlement des achats s’effectue par cartes bancaires, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD. Sécurisation des paiement par STRIPE selon les conditions qui lui sont propres, voir : Conditions de Stripe
Le règlement des achats peut également s’effectuer via un compte paypal (voir paypal).
A aucun moment Mandarine est destinataire ni n’a accès aux coordonnées bancaires qui sont seulement collectées et éventuellement conservées par le prestataire de paiement.
ARTICLE 4 – Fourniture des prestations
Les prestations commandées par le Client seront fournis sur présentation de la confirmation de commande reçue par email, dans l’établissement Mandarine.
En cas d’impossibilité pour l’Établissement Mandarine de fournir la prestation commandée pendant la période de validité du bon d’échange, l’établissement Mandarine s’engage à procéder au remboursement du prix du bon d’échange ou un avoir du même montant dans un délai maximal de 15 jours, par crédit sur la carte bancaire débitée à la commande, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 6 – Responsabilité de et du prestataire
Mandarine est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.
Cependant, la responsabilité de Mandarine ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les services de réservation proposés sur le site Internet de Mandarine sont fournis par la société Laurent Derieux qui agit comme prestataire pour le compte de la société Mandarine.
L’acceptation des présentes Conditions implique la reconnaissance que la société Laurent Derieux agit uniquement en qualité de mandataire sans que sa responsabilité puisse être engagée sur l’une quelconque des obligations de Mandarine dans l’exécution des prestations commandés.
A ce titre, dès lors que toute réservation sur le Site aura été effectuée et que la prestation désirée sera disponible, le contrat sera conclu entre le Client et l’Établissement Mandarine .
Sauf dispositions légales contraires, la société Laurent Derieux ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquements de la société Mandarine aux obligations découlant des prestations vendues par son intermédiaire.
La société Mandarine ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 7 – Informatiques et Libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement UE no 2016/679 “RGPD”, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne.
Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, prestataires ou sous réserve d’un consentement exprès, partenaires de la société Mandarine.
Conformément à cette législation et au RGPD, tout Client bénéficie d’un droit d’accès, d’information complémentaire, de rectification, de portabilité, de limitation, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour plus d’information sur vos droits, voir : RGPD.
Politique de confidentialité
Pour la bonne utilisation du site, nous utilisons un cookie sur votre ordinateur. Ce cookie a pour objet, d’une part, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site pour nous permettre de tirer des statistiques et améliorer nos services en ligne ; d’autre part, d’identifier votre ordinateur au début de la phase d’abonnement en ligne, préalable nécessaire pour tout abonnement passé sur le site. Le cookie que nous implantons dans votre ordinateur n’est pas permanent.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Mandarine et Laurent Derieux sont titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services et notamment sur leur structure (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités), et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).
En acceptant les présentes CGV, le Client se voit concéder, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Site et les Services dans le cadre et pour la durée de votre inscription aux Services.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de Mandarine et Laurent Derieux de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou des Services. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Mandarine et Laurent Derieux, constitue des actes de contrefaçon.
ARTICLE 9 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit français et compétence territoriale exclusive est donnée aux juridictions françaises.
Le Client reconnaît expressément la force probante de l’écrit électronique tel qu’il est utilisé sur le site.
En cas de litige survenant dans le cadre des prestations sans résolution directe avec Mandarine, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en saisissant un médiateur de la consommation, le cas échéant avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm
ANNEXE
Formulaire de rétractation (exemple suggéré non obligatoire)
Vous avez la possibilité de renoncer à ce contrat en nous écrivant, dans un délai de 14 jours comme indiqué à l’article 4 ci-dessus, par courrier à :
Centre Mandarine
31 Chemin de Montgilet
49610 Juigné sur Loire
Je soussigné(e) Nom : ………………………… Prénom : …………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………
Code postal : ………………………… Ville : ……………………………………………………
Déclare renoncer à l’achat / à la réservation de …………………………………………………………
dont la commande est intervenue le ………………………………………………………………………
Fait à …………………………………………………… le …………………………
Signature du client